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Molenkouter 116E
9520 Sint-Lievens-Houtem
Belgique

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SI’BON 2022, BE

Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D'APPLICATION
1 Les conditions générales suivantes (les Conditions de vente SI’BON 2020) s'appliquent à tous les devis émis par le prestataire, à toutes les commandes passées auprès de celui-ci et à tous les contrats conclus avec lui. Elles peuvent également être consultées et téléchargées sur www.sibon.be.
2 Dans les présentes conditions générales, on entend par « le prestataire » : l’entreprise de signalisation agréée par SI’BON Netwerk B.V.
3 Dans les présentes conditions générales, on entend par « le donneur d’ordre » : la personne physique ou morale qui a confié au prestataire la réalisation de travaux ou la livraison de biens ou de données.
4 Le donneur d'ordre ne pourra en aucun cas invoquer, au titre de la commande, le fait qu'il agissait pour le compte d'un tiers, à moins qu'il n'en ait expressément informé le prestataire et que ce dernier ait alors accepté la commande par écrit sous cette condition. Si la commande a été passée par ou pour le compte de plusieurs donneurs d'ordre, tous les donneurs d'ordre sont solidairement responsables de toutes les obligations envers le prestataire.
5 Dans les présentes conditions générales, on entend par « commande » : toute demande d'exécution de travaux ou de livraison de biens ou de données, quelle qu'en soit la forme. Une commande est réputée avoir été passée par l’envoi ou la remise de données ou de biens sur la base desquels les travaux visés au paragraphe 6 du présent article peuvent être effectués.
6 Dans les présentes conditions générales, on entend par « travaux » : la fabrication, la livraison, l’installation, la mise en place et (ou) la construction (ou) le montage de signalétique, ce terme désignant également les produits publicitaires, les décorations, la signalisation, les constructions et (ou) des parties de celles-ci, mais en tout état de cause les travaux découlant d’une commande passée à une entreprise de signalétique agréée, au sens le plus large du terme.
7 Le donneur d'ordre ne peut invoquer des clauses dérogeant aux présentes conditions et/ou ses propres conditions ou clauses que si celles-ci ont été expressément acceptées par écrit par le preneur d'ordre.
8 Le donneur d'ordre avec lequel un contrat a déjà été conclu selon les présentes conditions est réputé avoir accepté l'applicabilité de ces conditions aux contrats conclus ultérieurement avec le preneur d'ordre.
9 Dans les présentes conditions générales, les e-mails sont également considérés comme des notifications, communications et échanges écrits entre les parties.

Article 2 : DEVIS
1 Tous les devis, estimations, offres et communications similaires émanant du prestataire sont sans engagement et ne peuvent être acceptés sans modification, sauf accord contraire expressément convenu par écrit et au préalable. Une offre est en tout état de cause réputée rejetée si elle n'est pas acceptée dans un délai d'un mois.
2 Les devis établis par le prestataire sont basés sur les informations fournies par le donneur d'ordre. Le donneur d'ordre garantit qu'il a fourni, au mieux de ses connaissances et de ses capacités, toutes les données pertinentes.
3 Les documents faisant partie de l'offre (tels que les projets, les plans, les descriptions techniques et autres) sont aussi précis que possible, mais sans engagement. Ils sont et restent la propriété (intellectuelle) du prestataire.

Article 3 : CONCLUSION DES CONTRATS ET MODIFICATION DES MANDATS CONFÉRÉS
1 Le contrat n'est conclu et les obligations des parties qui en découlent ne prennent effet qu'à partir du moment où le prestataire a confirmé, oralement ou par écrit, qu'il accepte le mandat qui lui a été confié. L'envoi de devis, de calculs prévisionnels, d'offres et de communications similaires par le prestataire n'implique pas l'acceptation automatique de la commande par celui-ci.
2 Le donneur d'ordre supporte le risque que ses communications ne soient pas reçues, ou soient reçues de manière incorrecte, tardive ou incomplète par le prestataire.
3 En cas d’ambiguïté quant au contenu de la commande passée et à son acceptation, les travaux effectués par le prestataire seront réputés avoir été réalisés conformément au contenu de la commande et seront interprétés en faveur du prestataire.
4 Le donneur d’ordre fournit en temps utile les raccordements nécessaires à l’alimentation en énergie requise pour les travaux et leur mise à l’essai. Les frais liés à l'énergie nécessaire sont à la charge du donneur d'ordre.
5 Le preneur d'ordre se réserve le droit d'effectuer des travaux supplémentaires par rapport à ceux mentionnés dans la commande ou dans l'acceptation de celle-ci et de les facturer au donneur d'ordre, si ces travaux sont dans l'intérêt du donneur d'ordre et/ou de la bonne exécution de la commande. Le donneur d'ordre en est informé avant l'exécution de ces travaux et, s'il n'y consent pas, il doit notifier son refus par écrit au preneur d'ordre dans les 2 jours ouvrables, faute de quoi le donneur d'ordre est réputé avoir donné son accord et accepté les modifications.
6 Le prestataire acceptera et coopérera, dans des limites raisonnables, aux modifications apportées à la commande, si et dans la mesure où le contenu de la prestation qu'il doit fournir ne s'écarte pas de manière substantielle de la prestation initialement convenue. Les travaux supplémentaires (et leur coût) sont présumés acceptés dès qu'ils sont exécutés et que le donneur d'ordre ne les a pas contestés conformément au paragraphe 5.

Article 4 : RÉSILIATION ET ANNULATION
1 Les parties reconnaissent que le contrat est résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, en tout ou en partie, si le donneur d'ordre se trouve en état de faillite, s'il laisse des dettes exigibles impayées, s'il entre en liquidation ou s'il transfère son domicile ou son siège social hors de Belgique avant d'avoir fourni, à la satisfaction du prestataire, une garantie pour le paiement de ce qui est déjà dû et de ce qui sera encore dû au titre de l'exécution de la mission, ou s’il perd, par saisie, mise sous tutelle ou de toute autre manière, le pouvoir de disposer de son patrimoine ou d’une partie de celui-ci, à moins qu’une garantie jugée suffisante par le prestataire ne soit fournie en sa faveur pour le paiement de ce qui est dû et deviendra dû au titre de l’exécution de la mission.
2 Les obligations de paiement nées avant la date de la résiliation, y compris les obligations de paiement pour des travaux déjà exécutés par le prestataire mais non encore facturés, restent pleinement en vigueur et deviennent exigibles immédiatement, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire.
3 Le donneur d'ordre a le droit d'annuler un contrat avant que le prestataire n'ait commencé l'exécution de celui-ci, à condition qu'il indemnise le prestataire pour les dommages directs et indirects ainsi subis. Ces dommages comprennent, entre autres mais sans s'y limiter, le manque à gagner subi par le prestataire, les frais déjà engagés par celui-ci pour la préparation du contrat étant également facturés, notamment, mais sans s'y limiter, ceux liés à la capacité de production réservée, aux matériaux achetés, aux services sollicités et aux frais de stockage.

Article 5 : DONNÉES ET BIENS DU DONNEUR D'ORDRE ; RISQUE
1 Le donneur d'ordre veille à ce que les données et les biens dont le prestataire a besoin pour mener à bien, selon son appréciation, la mission qui lui a été confiée soient mis à la disposition du prestataire sous la forme souhaitée. Le prestataire se réserve le droit de demander des informations complémentaires.
2 Le donneur d'ordre doit conserver une copie et, si possible, un original des copies, dessins, projets, photographies ou autres supports d'information qu'il met à la disposition du prestataire.
3 Le prestataire a le droit de suspendre l'exécution de la commande jusqu'à ce que le donneur d'ordre ait satisfait à l'obligation visée au paragraphe 1.
4 Si le donneur d'ordre ne satisfait pas à l'obligation visée aux paragraphes 1 ou 2, le prestataire a le droit, sans qu'une mise en demeure ou une intervention judiciaire soit nécessaire, de restituer la commande. Il incombe au donneur d'ordre de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation visée aux paragraphes 1 ou 2.
5 Si et dans la mesure où le donneur d'ordre en fait la demande, les données et les biens mis à disposition, sous réserve des dispositions de l'article 17, sont restitués au donneur d'ordre après l'achèvement de la mission.
6 Le prestataire est tenu de veiller (ou de faire veiller) au stockage soigneux des biens et/ou des données provenant du donneur d'ordre. Sauf preuve contraire, le prestataire est réputé avoir satisfait à cette obligation.
7 Le risque lié à l'endommagement ou à la perte des biens et/ou des données stockés chez le prestataire ou chez des tiers incombe expressément au donneur d'ordre, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du prestataire, prouvée par le donneur d'ordre.
8 Le donneur d'ordre garantit le preneur d'ordre contre toute réclamation de tiers liée à l'endommagement ou à la perte des biens et/ou données visés aux paragraphes précédents.

Article 6 : RESPONSABILITÉ D'
1 Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité du prestataire est exclue pour tous les dommages directs et indirects subis par le donneur d'ordre, liés de quelque manière que ce soit à, ou causés par l'exécution non conforme, tardive ou incomplète de la mission conformément au contrat, à moins qu'il ne puisse être démontré que cette exécution non conforme, n'aurait pas eu lieu dans les circonstances en question, avec une compétence professionnelle normale, en faisant preuve de la diligence normale et dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au montant versé par l'assurance (responsabilité civile) du prestataire pour le préjudice.
2 Le prestataire a à tout moment le droit, si et dans la mesure du possible, de réparer ou de limiter le préjudice subi par le donneur d'ordre, sans autorisation préalable de ce dernier.
3 L'action du donneur d'ordre à l'encontre du prestataire visant à tenir ce dernier responsable du préjudice visé au paragraphe 1 sera prescrite un an après la survenance du préjudice.
4 La responsabilité du prestataire pour les dommages causés aux véhicules à moteur et autres biens du donneur d'ordre ou par ceux-ci est exclue, sauf si et dans la mesure où le prestataire est assuré à cet effet, auquel cas la responsabilité est limitée au montant versé par l'assurance (responsabilité civile) du prestataire pour le dommage.
Le donneur d'ordre garantit le preneur d'ordre contre toutes les réclamations qui ne peuvent donner lieu à indemnisation sur la base de la disposition ci-dessus.
5 Par dérogation au paragraphe 1, le risque de détérioration ou de perte de biens et/ou de données pendant le transport ou l'expédition incombe toujours au donneur d'ordre, que le transport ou l'expédition soit effectué par ou pour le compte du donneur d'ordre, du preneur d'ordre ou de tiers, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du preneur d'ordre. Les termes « transport » et « expédition » englobent également la transmission de données par le réseau téléphonique (mobile) et toute expédition similaire effectuée à l'aide de tout moyen technique.
6 Si le donneur d'ordre apporte des modifications aux biens fabriqués par le preneur d'ordre ou les applique à d'autres biens sans consultation préalable du preneur d'ordre, les dommages survenant par la suite sont réputés (sauf preuve contraire apportée par le donneur d'ordre) avoir été causés par cette modification et sont donc également à la charge et aux risques du donneur d'ordre.
7 Si le donneur d'ordre ne prend pas livraison des biens et/ou des données à livrer par le preneur d'ordre dans les trente jours suivant la fin de la commande et le paiement des sommes dues au titre de celle-ci, ceux-ci seront entreposés à partir de ce moment-là aux frais et aux risques du donneur d'ordre.
8 Le donneur d'ordre garantit le preneur d'ordre contre toutes les réclamations de tiers qui sont liées, directement ou indirectement, de manière immédiate ou médiate, aux travaux ou livraisons découlant de la mission et pour lesquelles le preneur d'ordre ne peut être tenu responsable conformément au présent article 6.
9 Le donneur d'ordre n'a en aucun cas le droit de renvoyer les marchandises et/ou les données au preneur d'ordre, sauf si ce dernier y a préalablement consenti par écrit (y compris par e-mail).
10. Aucun dommage indirect immatériel ne peut être réclamé en raison de nos produits, lettrages ou montages.

Artikel 7: WIJZE VAN UITVOERING OPDRACHT
1 De opdrachtnemer zal de werkzaamheden op zorgvuldige wijze, overeenkomstig de eisen van goed vakmanschap, uitvoeren. De opdrachtnemer bepaalt de wijze waarop de gegeven opdracht wordt uitgevoerd. Als de opdrachtgever daarom vraagt, moet de opdrachtnemer hem informeren over de wijze waarop aan de uitvoering vormgegeven wordt, tenzij dat redelijkerwijs niet van de opdrachtnemer kan worden verlangd.
2 Indien de opdracht het plaatsen of bevestigen omvat van constructies, reclameborden, lichtbakken en dergelijke, dient de opdrachtgever er zorg voor te hebben gedragen dat eventueel benodigde vergunningen zijn verleend en dat tijdig en op voorhand aan alle overige wettelijke of andere vereisten is voldaan. De opdrachtgever vrijwaart de opdrachtnemer voor alle aansprakelijkheid voor schade en vorderingen dienaangaande van de betrokken autoriteiten of andere derden die mocht ontstaan indien dergelijke vergunningen, wettelijke of andere vereisten ontbraken. Voorts kan uit deze omstandigheid niet worden afgeleid dat de opdrachtnemer aan enigerlei uit de overeenkomst voortvloeiende verplichting niet zou hebben voldaan en zal de opdrachtnemer in geval van zulke omstandigheid het recht hebben de overeenkomst met onmiddellijke ingang, zonder recht op de schadevergoeding in hoofde van de opdrachtgever, te beëindigen dan wel op te schorten lastens de opdrachtgever.
3 De opdrachtgever staat ervoor in dat zaken, waaraan of waarop in de opdracht begrepen zaken moeten worden aangebracht, hiervoor geschikt en (of) voorbereid zijn. De opdrachtgever heeft daarin een eigen onderzoeks- en zorgplicht, en de opdrachtnemer heeft daarin geen taak of verantwoordelijk, en ook geen eigen onderzoeksplicht. Indien de opdrachtgever dit noodzakelijk acht kan hij gebruik maken van de informatieverstrekking conform lid 1 van dit artikel 7. Met betrekking tot inherent kwetsbare zaken als bijvoorbeeld ruiten geldt dat bij of kort na de met de opdracht samenhangende werkzaamheden optredende beschadigingen geacht worden te zijn veroorzaakt door de ongeschiktheid van die zaken voor de opdracht en niet door de wijze waarop de opdracht is uitgevoerd. De opdrachtgever aanvaardt dat het resultaat van de werkzaamheden en (of) leveringen afhankelijk kan zijn van de (omgevings)temperatuur en (het oppervlak) van zaken waarop de sign moet worden aangebracht.
4 Indien en voor zover de opdracht werkzaamheden omvat met betrekking tot stellages die in de bodem verankerd zijn of worden, staat de opdrachtgever ervoor in dat er geen kabels, leidingen, buizen, stol of andere obstakels ter plekke in de bodem aanwezig zijn. De opdrachtgever heeft op dit punt een onderzoeks- en mededelingsplicht en de opdrachtnemer niet. Tenzij uitdrukkelijk anders is overeengekomen geldt tussen de opdrachtnemer en de opdrachtgever steeds dat de stellage minimaal ‘anderhalf maal de hoogte van de stellage’ vanaf de openbare weg wordt geplaatst. De opdrachtgever staat er voor in dat het terrein (nagenoeg) vlak is, verhard is en dat er geen obstakels, begroeiing of andere zaken aanwezig zijn die de uitvoering van de werkzaamheden zouden kunnen bemoeilijken. Indien de opdrachtnemer zulks nodig zou achten, is hij vrij zonder toestemming van de opdrachtgever dergelijke zaken te (laten) verwijderen, welke werkzaamheden als meerprijs bij de opdrachtgever in rekening zullen worden gebracht.
5 De opdrachtgever is gehouden ervoor te zorgen dat voorafgaandelijk wordt voldaan aan de toepasselijke wetgeving of andere relevante regelgeving, zoals bijvoorbeeld, doch niet beperkt tot, de naleving van het VLAREM en de verkeerswetgeving. De opdrachtgever zal de opdrachtnemer onverwijld en voorafgaandelijk informeren van de toepassing van zulke wetgeving en is voor de naleving ervan uitsluitend aansprakelijk.
6 Indien op verzoek van de opdrachtgever de opdrachtnemer de opdracht uitvoert met behulp of met verwerking van door de opdrachtgever aangeleverde materialen of halffabrikaten, gebeurt zulks geheel voor risico van de opdrachtgever. Met name, maar daartoe uitdrukkelijk niet beperkt, betreft dit houdbaarheid, hechting, slijtvastheid, licht- en kleurechtheid van de door de opdrachtnemer op dergelijke wijze vervaardigde of bewerkte zaken.
7 De opdrachtgever is gehouden de opdrachtnemer tijdig en op voorhand op bijzondere moeilijkheden of gezondheidsrisico’s tijdens de bedrukking of bewerking van de door hem aangeleverde materialen en producten te wijzen.
8 Als de opdrachtnemer van oordeel is dat niet voldaan is aan de vereisten van lid 1-7, mag hij de uitvoering van de opdracht opschorten. Dit komt voor risico van de opdrachtgever. Uit dit artikel kan geen onderzoeksplicht van de opdrachtnemer worden afgeleid.
9 De opdrachtnemer heeft het recht zonder kennisgeving aan de opdrachtgever de opdracht of onderdelen daarvan uit te besteden aan of te laten verrichten door niet bij hem in dienst zijnde derden, indien dit zijns inziens een doeltreffende of doelmatige uitvoering van de opdracht bevordert.

Article 8 : FORCE MAJEURE
1 Si le prestataire ne peut pas remplir ses obligations découlant du contrat, ou ne peut les remplir dans les délais ou dans leur intégralité, en raison d'une cause qui ne lui est pas imputable, y compris, sans s'y limiter, la guerre et le risque de guerre, la mobilisation, la guerre civile, le terrorisme, les émeutes, actes de violence, le vol, l'incendie, les variations importantes de température, les dégâts des eaux, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les pandémies et autres catastrophes naturelles, la fermeture d'entreprise, la confiscation et d'autres mesures gouvernementales (liées ou non à l'un des événements mentionnés ici), les grèves, les blocages des transports, les pannes de machines, non-livraison par des tiers de matériaux, de produits semi-finis ou de données nécessaires, perturbations dans l'approvisionnement en énergie, accès réduit aux données, que ce soit au sein de l'entreprise du prestataire ou chez les tiers auxquels il a fait appel, ces obligations sont suspendues jusqu'à ce que le prestataire puisse raisonnablement être considéré comme en mesure de les remplir de la manière convenue.
2 Si, en vertu de prescriptions imposées par les pouvoirs publics ou pour des raisons de sécurité du contractant, il ne peut être exigé de ce dernier, en raison de quelque circonstance que ce soit, qu’il exécute (ou poursuive l’exécution) de la commande, le contractant a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à ce qu’il puisse raisonnablement être considéré comme en mesure de les remplir de la manière convenue.
3 Si une situation telle que visée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article se présente, le donneur d'ordre n'a pas le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, et le preneur d'ordre n'est pas tenu, dans ces cas, de verser une quelconque indemnité. Le délai de livraison du prestataire est prolongé sans frais en fonction de la durée de la suspension.
4 Si une situation de force majeure persiste sans interruption pendant plus de 5 jours calendaires, le prestataire a le droit de considérer le contrat comme résilié en tout ou en partie, sans que le donneur d'ordre puisse exiger de dommages-intérêts, et ce même si le prestataire devait tirer un quelconque avantage de la force majeure.

Article 9 : PROJETS, TESTS ET ÉPREUVES
1 Le donneur d'ordre est tenu de vérifier avec soin et sans délai les projets, tests, épreuves et/ou maquettes que le preneur d'ordre lui a remis pour contrôle, afin de détecter d'éventuelles erreurs ou défauts, et de communiquer son avis au preneur d'ordre.
2 L'approbation par le donneur d'ordre ou l'absence de contestation dans un délai court et raisonnable après réception vaut reconnaissance que le prestataire a exécuté les travaux préalables liés aux projets, tests, épreuves d'impression et/ou maquettes conformément à la commande.
3 Tout projet, test, épreuve et/ou maquette réalisé à la demande du donneur d'ordre sera facturé en sus du prix convenu, sauf s'il a été expressément convenu que ces frais sont inclus dans le prix.

Article 10 : DROITS D'AUTEUR, ETC.
1 Le donneur d'ordre garantit au preneur d'ordre que l'exécution de la mission ne porte atteinte ni aux droits d'auteur, aux droits sur les dessins et modèles, des droits de marque ou d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers, ou des droits qui en découlent, ni sur aucun autre droit en vertu du Code belge de droit économique, livre XI, ou de la Convention du Benelux sur la propriété intellectuelle ou d’autres réglementations nationales, supranationales ou internationales dans le domaine du droit d’auteur ou du droit de la propriété intellectuelle, ou encore du droit relatif à tout autre droit de tiers. Le donneur d'ordre garantit le preneur d'ordre, tant en justice qu'à l'amiable, contre toutes les réclamations que des tiers pourraient faire valoir en vertu de ces lois ou réglementations, ainsi que contre tous les frais liés à la défense contre celles-ci.
2 Tous les biens et travaux réalisés dans le cadre de l'exécution de la mission sont présumés avoir été créés dans leur intégralité et exclusivement selon les idées du preneur d'ordre. Le prestataire est donc le seul titulaire de tout droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle naissant sur l'ensemble des objets et travaux réalisés dans le cadre de l'exécution de la mission, ainsi que sur les produits finis visés dans la mission.
3 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les méthodes de travail, conseils, etc. provenant du prestataire ou utilisés par lui appartiennent (ou continueront d'appartenir) expressément au prestataire tant pendant qu'après l'exécution de la mission, et ce indépendamment de la part prise dans leur création par le donneur d'ordre lui-même ou par des tiers engagés dans le cadre de l'exécution de la mission. Dans la mesure où cela est nécessaire, le donneur d'ordre cède par la présente, automatiquement et sans aucune formalité, tous les droits de propriété intellectuelle au preneur d'ordre qu'il pourrait encore acquérir du fait de l'exécution du contrat. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également si les travaux ou biens concernés sont mentionnés comme poste distinct sur le devis, dans l'offre ou sur la facture.
4 Le donneur d'ordre n'acquiert qu'un droit d'utilisation, qui est en outre limité aux biens et/ou données livrés dans le cadre de la commande. Plus particulièrement, le résultat de toute activité ayant donné lieu à des droits de propriété intellectuelle ne peut être mis à la disposition de tiers à des fins de traitement ou de reproduction, ni être traité ou reproduit par le donneur d'ordre lui-même. L'exercice de ces droits – y compris la divulgation ou le transfert de données – est expressément réservé, tant pendant qu'après l'exécution de la commande, au seul prestataire en tant que propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle.
5 En cas de violation des dispositions du paragraphe 3, le donneur d'ordre est redevable au preneur d'ordre d'une pénalité immédiatement exigible de
2 000 € par infraction et de 250 € par jour (ou partie de jour) pendant lequel l'infraction perdure, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, et sans préjudice du droit du prestataire à obtenir du donneur d'ordre le remboursement de tous les dommages qui en découlent pour le prestataire.

Article 11 : PRIX ; FACTURATION ET FRAIS
1 Le prestataire ne facture aucun frais pour l'élaboration de propositions et la préparation de devis, sauf si des recherches spécifiques s'avèrent nécessaires. Dans ce cas, une estimation préalable sera fournie concernant l'étendue des travaux du prestataire et les frais y afférents qui seront facturés.
2 Le montant facturé au titre de la rémunération des travaux effectués par le prestataire est, sauf convention contraire écrite (y compris par e-mail), calculé selon les tarifs habituels du prestataire. Si la mission comprend des travaux de conception, tous les travaux liés à leur préparation seront également facturés.
3 Les frais résultant de ou liés à des ajouts et modifications de la commande sont à la charge du donneur d'ordre. Une telle augmentation de prix sera présumée avoir été acceptée au préalable par le donneur d'ordre, au moins dès que les ajouts et modifications de la commande ont été mis en œuvre.
4 Les frais engagés par le prestataire sont facturés au donneur d'ordre. Ces frais peuvent notamment, mais sans s'y limiter, comprendre les prix des matériaux à traiter, les factures des tiers auxquels il a été fait appel, ainsi que les frais de transport, d'expédition et d'assurance.
5 Les livraisons excédentaires ou insuffisantes par rapport à la quantité convenue sont autorisées si elles ne dépassent pas dix pour cent. Les quantités livrées en plus ou en moins seront facturées.
6 Tous les tarifs s’entendent hors taxes éventuellement dues et autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics, tels que la TVA. Ceux-ci sont mentionnés séparément sur la facture et sont à la charge du donneur d’ordre.
7 Si, après la conclusion du contrat et avant la date de livraison convenue, en raison de facteurs encore inconnus au moment de la conclusion du contrat, les prix des matériaux auxiliaires, des salaires ou de tout autre facteur déterminant les prix ont subi des modifications indépendantes de la volonté du prestataire et que celui-ci peut justifier par écrit, le prestataire est en droit d'ajuster en conséquence les tarifs convenus pour la commande, sans consultation préalable du donneur d'ordre, avec toutefois un dépassement maximal de dix pour cent du montant principal convenu. Ce pourcentage ne sera pas dépassé sans consultation préalable du donneur d'ordre, à l'issue de laquelle il pourra être décidé de procéder à une éventuelle révision de la commande.
8 Si le prestataire suspend ou met fin à l'exécution de la commande en vertu des présentes conditions générales ou du droit commun, il a droit au paiement intégral des travaux effectués et des frais engagés jusqu'au moment de la suspension ou de la résiliation.
9 Nos produits sont de couleur blanche en standard et sont imprimés en couleur.

Article 12 : PROPRIÉTÉ DES PRODUITS SEMI-FINIS, DES MOYENS DE PRODUCTION, ETC.
1 Tous les biens fabriqués par le prestataire dans le cadre de l'exécution de la commande, tels que les moyens de production, les produits semi-finis et les outils, restent la propriété du prestataire, même s'ils sont mentionnés comme poste distinct dans l'offre, dans la proposition ou sur la facture.
2 Le prestataire n’est pas tenu de remettre au donneur d’ordre les biens visés au premier alinéa.
3 Le prestataire n’est pas tenu de conserver pour le compte du donneur d’ordre les biens visés au premier alinéa, ni les résidus, tels que les chutes de découpe, etc., provenant des matériaux et produits fournis par le donneur d’ordre. Si le prestataire et le donneur d'ordre conviennent préalablement par écrit que ces biens seront conservés par le prestataire, cela se fait pour une durée maximale d'un an et sans que le prestataire ne garantisse leur aptitude à une réutilisation. Les frais y afférents sont à la charge du donneur d'ordre.

Article 13 : LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON
1 Sauf convention contraire écrite, la livraison des marchandises s'effectue au lieu où le prestataire exerce son activité. Les livraisons numériques ont lieu à l'adresse e-mail indiquée à cet effet par le donneur d'ordre, ou (aux risques du donneur d'ordre) par téléchargement sur un serveur externe, ou encore par mise à disposition sur le serveur du preneur d'ordre (ou d'un de ses auxiliaires).
2 Un délai de livraison indiqué par le preneur d'ordre n'a qu'une valeur indicative, sauf s'il est expressément précisé par écrit qu'il s'agit d'un délai contraignant. Même en cas de délai contraignant, le prestataire n'est en défaut qu'après avoir été mis en demeure par écrit par le donneur d'ordre.
3 L'obligation du prestataire de respecter un délai contraignant prend fin dès que le donneur d'ordre modifie la commande, sauf si l'importance mineure de la modification ou la durée minime du retard n'oblige pas raisonnablement le prestataire à modifier l'utilisation de sa capacité de production initialement planifiée dans le temps. La charge de la preuve en incombe au donneur d'ordre.
4 Lors de l'exécution du contrat par le prestataire, le donneur d'ordre est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour permettre une livraison dans les délais par le prestataire.
5 En cas de non-respect par le donneur d'ordre des dispositions du paragraphe précédent, le prestataire est libéré de son obligation d'exécuter la prestation convenue dans le délai de livraison initialement contraignant. Cette obligation est également levée si le donneur d'ordre ne respecte pas ses obligations telles que décrites aux articles 9 et 17. Elle est également levée dans les situations décrites aux articles 4, 8 et 18.

Article 14 : VÉRIFICATION À LA LIVRAISON ; NON-CONFORMITÉS
1 Le donneur d'ordre est tenu de vérifier minutieusement, dès la livraison des services et/ou des biens et/ou des données, si la prestation du preneur d'ordre est conforme et répond aux exigences du contrat. La prestation du prestataire est présumée avoir été exécutée de manière satisfaisante et conforme à la commande si les marchandises sont réceptionnées sans contestation dans les trois jours ouvrables suivant la livraison.
2 La prestation du prestataire est toujours réputée valable et conforme à la commande entre les parties, même avant l'expiration du délai de trois jours ouvrables mentionné au paragraphe 1, si le donneur d'ordre, après la livraison, a mis en service la marchandise livrée ou une partie de celle-ci, l'a transformée ou traitée, l'a livrée à des tiers, ou l'a fait mettre en service ou transformer.
3 Le présent article s'applique également aux commandes qui comprennent notamment le montage, le démontage ou le transport de biens.
4 Les écarts mineurs, y compris les écarts de couleur ou d'affichage à l'écran, par rapport à la prestation visée dans la commande ou par rapport à un projet, un test, une épreuve (ou un modèle) (ou) d’un modèle (d’essai) sont acceptables, ne portent pas atteinte à la conformité de la prestation et ne constituent donc pas un motif, par exemple, de refus, de réduction, de résiliation du contrat ou de dommages-intérêts.
5 Les divergences qui, toutes circonstances prises en considération, n'ont raisonnablement aucune influence ou une influence mineure sur la valeur (d'usage) de la prestation livrée, sont toujours considérées comme des divergences de moindre importance au sens du paragraphe précédent du présent article.

Article 15 : RÉCLAMATIONS
1 Le donneur d'ordre doit notifier par écrit au preneur d'ordre toute réclamation concernant les travaux effectués ou les biens livrés par ce dernier, ou encore le montant de la facture, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de livraison ou de la date de facturation. Si un échafaudage ou une nacelle élévatrice a été utilisé lors de la livraison ou du montage, la réclamation doit en tout état de cause être formulée avant leur enlèvement.
2 Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 14, le donneur d’ordre ne dispose en aucun cas du droit de formuler des réclamations.
3 À l’expiration des délais mentionnés au premier alinéa, le droit de formuler des réclamations s’éteint. Toute réclamation tardive sera automatiquement considérée comme rejetée.
4 Une réclamation ne suspend en aucun cas l'obligation de paiement du donneur d'ordre.
5 En cas de réclamation justifiée, le prestataire peut, dans la mesure où la loi le permet, choisir entre (i) l’ajustement du montant de sa facture, (ii) la correction ou la réexécution des travaux refusés et (iii) le remplacement ou l’ajustement (de la partie défectueuse ou endommagée) des biens livrés. Si nécessaire, le donneur d'ordre, à la demande du prestataire, retournera les biens à remplacer ou à modifier au prestataire dans un délai de 5 jours ouvrables ; à défaut, le prestataire a le droit de résilier le contrat (dans la mesure où cela est raisonnablement possible).

Article 16 : GARANTIE
1 Sont expressément exclues de toute garantie relative aux biens ou travaux livrés par le prestataire : l'usure normale (y compris la décoloration progressive, le farinage et la perte de brillance), la diminution des possibilités d'utilisation et la compatibilité réduite due à l'évolution technique ou à d'autres causes, toute forme de dommage survenu lors de ou après l'application par le donneur d'ordre lui-même de matériaux autocollants, les dommages dus à une utilisation inappropriée ou négligente, les dommages survenus après ou à la suite de modifications apportées après la livraison par le donneur d'ordre ou des tiers.
2 Le prestataire garantit la qualité de la construction des biens ou travaux livrés pendant une durée maximale de trois mois après la livraison, sans toutefois dépasser la garantie accordée au prestataire lui-même par son fournisseur.
3 Les coûts des moyens auxiliaires utilisés pour les travaux sous garantie, tels que les échafaudages et les nacelles élévatrices, ne sont en aucun cas couverts par la garantie et sont à la charge du donneur d'ordre.
4 En matière de garantie, seules les dispositions énoncées ici s'appliquent, sauf accord contraire écrit (y compris par e-mail) entre le donneur d'ordre et le prestataire.

Article 17 : PAIEMENT
1 Le prestataire fixe les conditions de paiement. Il est libre d'exiger un acompte avant de commencer l'exécution de la mission. Si aucun acompte n'a été convenu au préalable, les dispositions suivantes s'appliquent.

Le paiement du montant de la facture par le donneur d'ordre doit être effectué dans les quatorze jours suivant la date de facturation, en euros, au siège duou par virement bancaire sur un compte désigné par le prestataire, le paiement n'étant considéré comme effectué qu'à la réception de la confirmation de l'établissement bancaire concerné indiquant que le montant de la facture a été crédité sur le compte désigné. Le paiement doit toutefois être effectué en espèces à la livraison si le donneur d'ordre est une personne physique n'agissant pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise. Le paiement s'effectue net. Le donneur d'ordre n'est pas autorisé à procéder à une compensation, une suspension ou une retenue d'une partie du montant dû, pour quelque raison que ce soit.
2 En cas de livraison en plusieurs parties convenue, le prestataire est en droit, après la livraison de la première partie, d'exiger, outre le paiement de cette partie, le paiement de tous les frais engagés pour l'ensemble de la commande, tels que ceux liés aux conceptions, aux épreuves (d'impression) et aux films.
3 Si le donneur d'ordre n'a pas effectué le paiement intégral dans le délai mentionné au paragraphe 1, il est de plein droit en défaut. Dans ce cas, toutes les créances que le prestataire détient à l'égard du donneur d'ordre sont immédiatement exigibles et le donneur d'ordre (professionnel), sans mise en demeure et de plein droit, est redevable à compter de ce moment d'un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales, ou – _dans le cas où le donneur d'ordre est un consommateur, au taux d'intérêt conventionnel de 12 %, et ce sans préjudice des autres droits dont dispose le prestataire. En outre, en cas de retard de paiement, le donneur d'ordre sera automatiquement, sans mise en demeure et de plein droit, redevable au preneur d'ordre d'une indemnité forfaitaire s'élevant à 15 % du montant principal, avec un minimum de 75,00 EUR.
4 Si le donneur d'ordre n'a pas payé dans le délai mentionné au paragraphe 1, le prestataire peut, sans aucune formalité, sur la base de l'exceptio non adimpletu contractus, suspendre l'exécution de toute commande en attendant le paiement de la totalité de la dette impayée par le donneur d'ordre.
5 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires liés au recouvrement de toute créance du prestataire à l'égard du donneur d'ordre sont à la charge du donneur d'ordre.
6 Les paiements effectués au prestataire servent en premier lieu à acquitter les intérêts échus, la clause pénale et les éventuels autres frais de recouvrement, et seulement ensuite à acquitter la créance la plus ancienne (facture).
7 Les majorations mentionnées aux paragraphes 3 et 5 se substituent exclusivement à l'indemnisation du préjudice de retard. Outre cette indemnisation, le prestataire peut réclamer des dommages-intérêts pour tout autre préjudice subi, le cas échéant.
8 Si la commande a été passée par ou pour le compte de plusieurs donneurs d'ordre, tous les donneurs d'ordre sont solidairement responsables de l'exécution des obligations énoncées dans le présent article, quelle que soit la désignation figurant sur la facture.

Article 18 : DROIT DE RETENUE, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROIT DE GAGE
1 Le prestataire est en droit de ne pas remettre au donneur d'ordre ou à des tiers les biens du donneur d'ordre dont il a la garde, ainsi que les biens assemblés ou fabriqués par le prestataire pour le compte du donneur d'ordre, tant que le donneur d'ordre n'a pas rempli toutes ses obligations envers le prestataire.
2 Le droit de propriété intégral sur les biens livrés par le prestataire au donneur d'ordre reste sans condition acquis au prestataire jusqu'à ce que le donneur d'ordre ait rempli toutes ses obligations envers le prestataire découlant de la commande.
Jusqu'à ce moment, le donneur d'ordre ne disposera en aucune manière des biens susmentionnés. Les constructions apportées sur ou aux biens (immobiliers) sont considérées par les parties comme des biens mobiliers non incorporés, de sorte que la réserve de propriété reste applicable.
3 Le donneur d'ordre accorde au preneur d'ordre un droit de gage sur tous les biens et données du donneur d'ordre qui, dans le cadre de l'exécution de la commande, ont été mis à la disposition du preneur d'ordre par le donneur d'ordre, et ce à titre de garantie supplémentaire de tout ce que le donneur d'ordre pourrait devoir au preneur d'ordre, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, y compris les dettes non exigibles et conditionnelles.

Article 19 : Divers
1. Les présentes conditions peuvent être désignées en abrégé sous le nom de « Conditions SI’BON Sign 2021 ». Elles peuvent être consultées et téléchargées sur www.sibon.be.
2. Le droit belge s’applique exclusivement à tous les devis, offres, commandes et contrats, ainsi qu’aux litiges qui en découlent. Les devis, offres, commandes et contrats sont réputés avoir été établis, respectivement donnés, conclus et exécutés en Belgique.
3. Seuls les tribunaux et cours de l’arrondissement d’Anvers sont compétents pour connaître des litiges.

Artikel 20 – Plaatsingswerken en montage
1. Toegankelijkheid van de locatie
De klant zorgt ervoor dat de plaats van uitvoering op het afgesproken tijdstip vrij toegankelijk, veilig en onmiddellijk bruikbaar is. Eventuele wachttijden of extra verplaatsingen als gevolg van een gebrekkige toegankelijkheid kunnen bijkomend worden aangerekend.
2. Geschiktheid van de ondergrond
De klant is verantwoordelijk voor de geschiktheid, stabiliteit en draagkracht van de ondergrond waarop de materialen worden gemonteerd.
Publi-FDM behoudt zich het recht voor een plaatsing geheel of gedeeltelijk te weigeren indien de ondergrond naar haar oordeel ongeschikt of onveilig is.
Onder meer volgende ondergronden kunnen aanleiding geven tot een aangepaste plaatsingsmethode of weigering van de plaatsing:
natuursteen (o.a. arduin); glas; natuurhout of waardevolle afwerkingsmaterialen;
gevelisolatiesystemen; beschadigde, poreuze of loszittende ondergronden; andere ondergronden waarbij een risico op beschadiging bestaat.
Indien een alternatieve bevestigingsmethode noodzakelijk is, kunnen de eventuele meerkosten worden doorgerekend.
3. Verborgen leidingen en installaties
De klant garandeert dat zich op de plaats waar geboord, geschroefd of bevestigd wordt geen verborgen leidingen, elektriciteitskabels, gasleidingen, waterleidingen, afvoerleidingen, datakabels, vloerverwarming of andere technische installaties bevinden.
Indien de exacte ligging hiervan niet gekend is, dient de klant dit vóór de aanvang van de werken schriftelijk mee te delen en desgevallend de nodige plannen of detecties ter beschikking te stellen.
Publi-FDM kan niet aansprakelijk worden gesteld voor schade die voortvloeit uit onjuiste, onvolledige of ontbrekende informatie hierover.
4. Schade aan bestaande constructies
Ondanks de grootste zorg kunnen tijdens de plaatsing lichte beschadigingen ontstaan die inherent zijn aan montagewerken, zoals kleine boorgaten, afdrukken van bevestigingsmaterialen of beperkte beschadigingen aan verf- of pleisterlagen.
Publi-FDM is niet aansprakelijk voor dergelijke onvermijdelijke gevolgen van een correcte uitvoering van de plaatsingswerken.
5. Verborgen gebreken
Publi-FDM is niet aansprakelijk voor schade die het gevolg is van verborgen gebreken aan muren, plafonds, gevels, vloeren of andere constructies, noch voor schade veroorzaakt doordat de ondergrond onvoldoende draagkracht of hechting biedt.
6. Weersomstandigheden
Voor buitenwerken behoudt Publi-FDM zich het recht voor de plaatsing uit te stellen indien de weersomstandigheden (onder meer regen, sneeuw, storm, extreme hitte of vorst) een kwalitatieve of veilige uitvoering onmogelijk maken.
Een dergelijke verplaatsing van de afspraak geeft geen recht op enige schadevergoeding.
7. Bijkomende werken
Werken die niet voorzien waren in de oorspronkelijke offerte, waaronder het verwijderen van bestaande signalisatie, stickers, panelen, siliconen, lijmresten, bevestigingsmaterialen of andere obstakels, worden beschouwd als meerwerken en afzonderlijk gefactureerd.
8. Aansprakelijkheid
Na oplevering is de klant verantwoordelijk voor het normale gebruik en het onderhoud van de geplaatste materialen.
Publi-FDM is niet aansprakelijk voor schade ontstaan door:
onoordeelkundig gebruik; vandalisme; aanrijdingen; verzakkingen of bewegingen van de ondergrond; structurele gebreken aan het gebouw; weersomstandigheden of overmacht; wijzigingen of herstellingen uitgevoerd door derden.
9. Verwijderen van bestaande materialen
Indien bestaande stickers, panelen, folies of andere materialen moeten worden verwijderd, kan Publi-FDM niet aansprakelijk worden gesteld voor schade aan lakwerk, verf, glas, gevelbekleding of andere ondergronden die het gevolg is van de hechting of de staat van het bestaande materiaal.
10. Kleur- en lakverschillen
Bij het verwijderen van bestaande belettering of stickers kunnen kleur- of glansverschillen zichtbaar worden als gevolg van veroudering, UV-invloeden of verkleuring van de ondergrond. Deze verschillen vallen buiten de aansprakelijkheid van Publi-FDM.
11. Hoogtewerkers en nutsvoorzieningen
Indien voor de uitvoering van de werken een hoogtewerker, kraan, stroomvoorziening, werfvergunning, parkeerverbod of andere faciliteiten vereist zijn, staat de klant in voor het tijdig bekomen van de nodige toelatingen, tenzij schriftelijk anders overeengekomen.